Note marginale :Ordonnance nommant un commissaire
709 (1) Une partie à des procédures par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire peut demander une ordonnance nommant un commissaire pour recueillir la déposition d’un témoin qui, selon le cas :
Note marginale :Idem
(2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) est réputée avoir été prise au procès auquel se rapportent les procédures qui y sont visées.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 709
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 150
- 1994, ch. 44, art. 72
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003