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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXII — Assignation

Témoignage par commission

Article 712

Note marginale :Demande d’une ordonnance lorsque le témoin est hors du Canada

  •  (1) La demande faite en vertu de l’alinéa 709(1)b) est adressée :

    • a) soit à un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle devant laquelle l’accusé doit subir son procès;

    • b) soit à un juge de la cour provinciale, lorsque l’accusé ou le défendeur doit subir son procès devant un juge de la cour provinciale agissant sous l’autorité des parties XIX ou XXVII.

  • Note marginale :Admission de la déposition d’un témoin à l’étranger

    (2) Lorsque la déposition d’un témoin est recueillie par un commissaire nommé sous le régime du présent article, elle peut être admise en preuve dans les procédures.

  • (3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 153]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 712
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 153
  • 1994, ch. 44, art. 75
  • 1997, ch. 18, art. 103
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.