Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XXII — Assignation

Déposition à distance

Article 714.3

Note marginale :Audioconférence : témoin à l’étranger

 Le tribunal peut recevoir la déposition d’un témoin qui se trouve à l’étranger faite par audioconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment celles visées aux alinéas 714.1a) à g).

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 290, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.