Note marginale :Objectifs — infraction de vol d’un véhicule à moteur avec violence
718.05 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue au paragraphe 333.1(3) accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive.
- 2026, ch. 11, art. 38
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)