Note marginale :Objectifs — infraction d’introduction par effraction
718.06 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue à l’article 348 accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive.
- 2026, ch. 11, art. 38
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)