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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXIII — Détermination de la peine

Amendes et confiscations

Article 734.1

Note marginale :Contenu de l’ordonnance

 Le tribunal qui inflige l’amende prévue à l’article 734 rend une ordonnance établissant clairement, en ce qui concerne l’amende :

  • a) le montant;

  • b) les modalités du paiement;

  • c) l’échéance du paiement;

  • d) les autres conditions du paiement que le tribunal estime indiquées.

  • 1995, ch. 22, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.