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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXIII — Détermination de la peine

Amendes et confiscations

Article 734.2

Note marginale :Obligations du tribunal

  •  (1) Le tribunal qui rend l’ordonnance prévue à l’article 734.1 :

    • a) en fait remettre une copie au délinquant;

    • b) lui explique le contenu des articles 734 à 734.8 et 736;

    • c) veille à ce que les modalités de présentation de la demande de modification des conditions facultatives prévue à l’article 734.3 lui soient expliquées de même que tout programme existant visé à l’article 736 et les modalités d’admission à celui-ci;

    • d) prend les mesures voulues pour s’assurer qu’il comprend l’ordonnance elle-même et les explications qui lui sont fournies.

  • Note marginale :Validité de l’ordonnance

    (2) Il est entendu que la non-observation du paragraphe (1) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.

  • 1995, ch. 22, art. 6
  • 2008, ch. 18, art. 39
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.