Note marginale :Recours civil non atteint
741.2 L’ordonnance de dédommagement rendue aux termes des articles 738 ou 739 en ce qui concerne un acte ou une omission ne porte pas atteinte au recours civil fondé sur cet acte ou cette omission.
- 1992, ch. 20, art. 203
- 1995, ch. 22, art. 6, ch. 42, art. 75
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003