Note marginale :Définitions
742 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 742.1 à 742.7.
- agent de surveillance
agent de surveillance La personne désignée par le procureur général, par son nom ou par son titre, comme agent de surveillance pour l’application des articles 742.1 à 742.7. (supervisor)
- conditions facultatives
conditions facultatives Les conditions prévues au paragraphe 742.3(2). (optional conditions)
- modification
modification Comprend, en ce qui concerne les conditions facultatives, les suppressions et les adjonctions. (change)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 742
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 165
- 1992, ch. 11, art. 15
- 1995, ch. 22, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003