Note marginale :Ordonnance de non-communication
743.21 (1) Le tribunal peut ordonner au délinquant de s’abstenir, pendant la période de détention en cause, de communiquer directement ou indirectement avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.
Note marginale :Infraction
(2) Quiconque omet, sans excuse légitime, de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (1) est coupable :
- 2008, ch. 18, art. 42
- 2018, ch. 29, art. 67
- 2019, ch. 25, art. 305
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 305, en vigueur le 19 septembre 2019