Note marginale :Peine purgée conformément aux règlements
743.3 Une peine d’emprisonnement est purgée conformément aux dispositions et règles qui régissent l’établissement où le prisonnier doit purger sa peine.
- 1995, ch. 22, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003