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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXIV — Délinquants dangereux et délinquants à contrôler

Délinquants dangereux et délinquants à contrôler

Article 755

Note marginale :Exception à la surveillance de longue durée : emprisonnement à perpétuité

  •  (1) Le tribunal ne rend pas d’ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

  • Note marginale :Durée maximale de la surveillance de longue durée

    (2) La durée maximale de la surveillance de longue durée à laquelle le délinquant est soumis à tout moment est de dix ans.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 755
  • 1997, ch. 17, art. 5
  • 2008, ch. 6, art. 49
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.