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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXIV — Délinquants dangereux et délinquants à contrôler

Délinquants dangereux et délinquants à contrôler

Article 757

Note marginale :Preuve de sa moralité

 Sans préjudice du droit pour le délinquant de présenter une preuve concernant sa moralité ou sa réputation, une preuve de ce genre peut, si le tribunal l’estime opportun, être admise :

  • a) sur la question de savoir si le délinquant est ou non un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler;

  • b) relativement à la peine à infliger ou à l’ordonnance à rendre sous le régime de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 757
  • 1997, ch. 17, art. 5
  • 2008, ch. 6, art. 50
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.