Note marginale :Application de la présente partie
774 La présente partie s’applique aux procédures pénales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 774
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 169
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003