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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXVI — Recours extraordinaires

Article 774.1

Note marginale :Demande d’habeas corpus

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne à l’égard de laquelle une demande de bref d’habeas corpus a été présentée doit se présenter en personne devant le tribunal.

  • 2002, ch. 13, art. 77
  • 2022, ch. 17, art. 50(A)
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 50(A), en vigueur le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.