Note marginale :Facilitation d’une activité terroriste
83.19 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque sciemment facilite une activité terroriste.
Note marginale :Facilitation
(2) Pour l’application de la présente partie, il n’est pas nécessaire pour faciliter une activité terroriste :
- 2001, ch. 41, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003