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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXVIII — Dispositions diverses

Documents électroniques

Article 841

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 842 à 847.

document électronique

document électronique Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ainsi que tout document, dossier, ordonnance, pièce, avis et formule contenant ces données. (electronic document)

données

données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 841
  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 97
  • 2002, ch. 13, art. 84
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.