Note marginale :Utilisation de moyens électroniques par le tribunal
842 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le tribunal peut, en conformité avec les règles de cour ou toute loi, créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier ou traiter de quelque autre façon des documents électroniques.
- 2002, ch. 13, art. 84
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003