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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Armes à feu et autres armes

Infractions relatives à la possession

Article 97

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.