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(ii) soit s’y être introduit avec l’intention d’y voler une arme à feu.
Définitions de effraction et lieu
(2) Pour l’application du présent article, effraction s’entend au sens de l’article 321 et lieu s’entend de tout bâtiment ou construction — ou partie de ceux-ci —, véhicule à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire, contenant ou remorque.
a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle utilise se trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de l’introduction;
b) une personne est réputée s’être introduite par effraction dans les cas suivants :
(i) elle est parvenue à entrer au moyen d’une menace ou d’un artifice ou par collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur,
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.
Note marginale :Peine
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 98
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 13
1991, ch. 40, art. 11
1995, ch. 39, art. 139
2008, ch. 6, art. 9
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2008
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