Note marginale :Vol qualifié visant une arme à feu
98.1 Quiconque commet un vol qualifié au sens de l’article 343 avec l’intention de voler une arme à feu ou au cours duquel il vole une arme à feu commet un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
- 2008, ch. 6, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2008