Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Mandat d’arrestation

FORMULE 6.4(article 490.03121)Mandat d’arrestation

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance).

Attendu que (nom de la personne) a contrevenu à l’exigence, aux termes du Code criminel ou de toute autre loi fédérale, de se conformer aux articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels,

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement (nom de la personne) et de l’amener à un bureau d’inscription, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, pour remédier à toute contravention aux articles 4 à 5.1 de cette loi.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix)

(Nom du juge de paix ayant décerné le mandat)

  • 2023, ch. 28, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.