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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dénonciation

FORMULE 2(articles 506 et 788)Dénonciation

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de , (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur.

Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indiquer l’infraction).

Assermenté devant moi ce jour de en l’an de grâce , à  .

(Signature du dénonciateur)

Juge de paix dans et pour 

Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 2
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
.

Version en vigueur depuis le 9 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.