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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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En-tête d’un acte d’accusation

FORMULE 4(articles 566, 566.1, 580 et 591)En-tête d’un acte d’accusation

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Dans (indiquer le nom du tribunal)

Sa Majesté la Reine

contre

(nom de l’accusé)

(Nom de l’accusé) est inculpé :

  • 1 D’avoir (indiquer l’infraction).

  • 2 D’avoir (indiquer l’infraction).

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

(Signature du fonctionnaire signataire, du représentant du procureur général, etc., selon le cas)

Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 4
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 1999, ch. 3, art. 58
.

Version en vigueur depuis le 9 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.