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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent

FORMULE 22(article 806)Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à  :

Attendu que A.B., ci-après appelé le défendeur, a été jugé sur une dénonciation alléguant que (indiquer le sujet de la plainte) et qu’il a été ordonné que (indiquer l’ordonnance rendue) et qu’à défaut le défendeur soit enfermé dans (prison), à , pour une période de ;

Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défendeur et de le conduire sûrement à (prison), à (lieu), et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien de la prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans la prison et de l’y détenir pour la période de , à moins que les sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défendeur à cette prison ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 22
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 342
.

Modifiée par L.C. 2019, ch. 25, art. 342, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.