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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bref de saisie-exécution

FORMULE 34(article 771)Bref de saisie-exécution

Elizabeth II, par la grâce de Dieu, etc.

Au shérif de (circonscription territoriale), SALUT.

Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :

Nom Adresse Profession ou occupation Montant

Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Greffier de

(Sceau)

Version en vigueur depuis le 9 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.