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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ordonnance d’acquittement d’un prévenu

FORMULE 37(article 570)Ordonnance d’acquittement d’un prévenu

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., de , (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge de la cour provinciale ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 37
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184 et 203
.

Version en vigueur depuis le 9 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.