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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ordonnance de libération d’une personne sous garde

FORMULE 39(articles 519 et 550)Ordonnance de libération d’une personne sous garde

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à (lieu) :

Il vous est ordonné par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du , si vous ne détenez pas E.F. pour quelque autre motif.

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 39
  • 2019, ch. 25, art. 351
.

Modifiée par L.C. 2019, ch. 25, art. 351, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.