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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Certificat de non-paiement des frais d’appel

FORMULE 42(article 827)Certificat de non-paiement des frais d’appel

Dans le tribunal de

(Titre de la cause)

Je certifie par les présentes que A.B. (l’appelant ou l’intimé, selon le cas) dans le présent appel, ayant reçu l’ordre de payer des frais au montant de dollars, a omis de les payer dans le délai imparti pour leur paiement.

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Greffier du tribunal de

(Sceau)

Version en vigueur depuis le 9 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.