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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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FORMULE 44

FORMULE 44(article 667)

Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. , dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :

(casier judiciaire)

Daté du jour de en l’an de grâce , à .

Préposé aux empreintes digitales

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 44
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184, ch. 1 (4e suppl.), art. 18
  • 1995, ch. 22, art. 18
  • 2005, ch. 10, art. 34
.

Version en vigueur depuis le 9 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.