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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

FORMULE 52(article 490.012)Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À A.B., de , (profession ou occupation), (adresse ou, à défaut d’adresse, adresse du tribunal), (date de naissance), (sexe) :

Vous avez été déclaré coupable d’avoir (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, ou avez fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à cet égard.

Fait le , à .

(Signature du juge ou du greffier du tribunal et nom du tribunal en cause)

(Signature de l’intéressé)

  • 2004, ch. 10, art. 21
  • 2007, ch. 5, art. 30
  • 2010, ch. 17, art. 26
  • 2013, ch. 24, art. 117(F)
  • 2023, ch. 28, art. 39
.

Modifiée par L.C. 2023, ch. 28, art. 39, en vigueur le 26 octobre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.