Pas encore en vigueur
Note marginale :Verbalisation par le ministre des Transports
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Contenu du procès-verbal
(2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom du prétendu auteur de la violation et les faits reprochés :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) le montant de la pénalité à payer;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) la faculté qu’a l’intéressé de payer la pénalité dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai supérieur précisé par le ministre des Transports —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) la faculté qu’a l’intéressé de déposer une requête en révision du procès-verbal en vertu de l’alinéa 129(2)a) ou de la pénalité ou des deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) le fait que le non-exercice de l’une ou l’autre faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal
(3) Tant qu’une requête en révision du procès-verbal n’a pas été déposée auprès du Tribunal en vertu de l’alinéa 129(2)a) ou qu’une transaction n’a pas été conclue avec le ministre des Transports, celui-ci peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.