Aller au contenu

Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Sanctions administratives pécuniaires › Ministre des Transports

Dispositions générales

Article 127

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Verbalisation par le ministre des Transports

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par un exploitant désigné ou une autre personne, le ministre des Transports peut dresser un procès-verbal qu’il lui fait signifier.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom du prétendu auteur de la violation et les faits reprochés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le montant de la pénalité à payer;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la faculté qu’a l’intéressé de payer la pénalité dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai supérieur précisé par le ministre des Transports —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) la faculté qu’a l’intéressé de déposer une requête en révision du procès-verbal en vertu de l’alinéa 129(2)a) ou de la pénalité ou des deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le fait que le non-exercice de l’une ou l’autre faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal

    (3) Tant qu’une requête en révision du procès-verbal n’a pas été déposée auprès du Tribunal en vertu de l’alinéa 129(2)a) ou qu’une transaction n’a pas été conclue avec le ministre des Transports, celui-ci peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.