Pas encore en vigueur
Note marginale :Avis de non-conformité
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Teneur de l’avis
(2) L’avis de non-conformité est donné par écrit et énonce :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) le nom de l’exploitant désigné ou de l’autre personne à qui il est adressé;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) les dispositions de la présente loi ou celles des règlements, ou l’ordre ou la décision, auxquelles l’intéressé aurait contrevenu;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) le fait que l’intéressé peut présenter ses observations en réponse à l’avis et le délai pour le faire.