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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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art. 72 à 148

Exécution et contrôle d’application

Pouvoirs

Régie canadienne de l’énergie

Avis de non-conformité

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis de non-conformité

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant désigné ou une autre personne a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements, l’inspecteur peut délivrer un avis de non-conformité à son intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Teneur de l’avis

    (2) L’avis de non-conformité est donné par écrit et énonce :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le nom de l’exploitant désigné ou de l’autre personne à qui il est adressé;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les dispositions de la présente loi ou celles des règlements, ou l’ordre ou la décision, auxquelles l’intéressé aurait contrevenu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue contravention;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le fait que l’intéressé peut présenter ses observations en réponse à l’avis et le délai pour le faire.

Obligation de se conformer

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, l’inspecteur peut, s’il y est expressément autorisé par le président-directeur général, ordonner à l’exploitant désigné :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités : révision

    (2) L’ordre peut préciser les modalités — de temps et autres — selon lesquelles l’exploitant désigné peut en demander la révision auprès de la Commission.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis et rapport de l’inspecteur

    (3) Dès que possible, l’inspecteur avise par écrit l’exploitant désigné de la teneur et des motifs de l’ordre et fait rapport à la Commission de la teneur de celui-ci et des faits la justifiant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (4) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation de se conformer

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant désigné visé par un ordre donné en vertu de l’article 73 est tenu de s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Une fois que l’exploitant désigné s’est conformé à l’ordre, il avise sans délai l’inspecteur du fait qu’il s’y est conformé.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Attributions de la Commission

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission peut désigner des personnes — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — pour effectuer les révisions prévues au présent article.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Demande de révision

    (2) L’ordre donné en vertu de l’article 73 est révisé par la Commission ou par toute personne désignée en vertu du paragraphe (1) sur demande écrite de l’exploitant désigné visé par l’ordre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Particularités de la demande

    (3) La demande est motivée et énonce les éléments de preuve à son appui. Elle est présentée selon les modalités — de temps et autres — qui peuvent être précisées dans l’ordre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Absence de suspension

    (4) À moins que la Commission ou toute personne désignée n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre l’application d’un ordre donné en vertu de l’article 73.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Issue de la révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Au terme de la révision, la Commission ou la personne désignée en vertu du paragraphe 75(1) confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre et transmet à l’exploitant désigné un avis motivé de la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (2) Si elle ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande ou dans tout autre délai supplémentaire convenu entre elle et le demandeur, la Commission ou la personne désignée en vertu du paragraphe 75(1) est réputée avoir confirmé l’ordre de conformité.

Ministre des Transports

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Délégation

 Le ministre des Transports peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi — à l’exception du pouvoir de déléguer prévu au présent article — à toute personne ou catégorie de personnes.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accès au lieu par le ministre des Transports

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve de l’article 79, le ministre des Transports peut, aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu, notamment un moyen de transport, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée ou que s’y trouvent des objets, des documents ou des renseignements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres pouvoirs

    (2) Le ministre des Transports peut, à ces mêmes fins :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restitution des documents et autres saisis

    (3) Les documents, registres ou cybersystèmes saisis en vertu de l’alinéa (2)f) doivent être restitués à leur propriétaire ou à la personne qui en est responsable, au terme de la vérification et de la copie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance

    (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu visé par l’intervention du ministre des Transports ainsi que toutes les personnes qui s’y trouvent sont tenus de lui prêter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Accompagnement

    (5) Le ministre des Transports peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit de passage sur une propriété privée

    (6) Le ministre des Transports et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Maison d’habitation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, le ministre des Transports ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délivrance du mandat

    (2) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le ministre des Transports à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 78(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Usage de la force

    (3) Le ministre des Transports ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Vérification interne

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Ordre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des règlements, le ministre des Transports peut ordonner par écrit à un exploitant désigné d’effectuer, dans le délai et selon les modalités précisées dans l’ordre, une vérification interne de ses pratiques, de ses livres et autres documents afin de déterminer s’il se conforme à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (2) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Communication des résultats

 L’exploitant désigné est tenu de se conformer à l’ordre et, dans le délai et selon les modalités qui y sont précisées, de communiquer au ministre des Transports les résultats de la vérification interne. Il doit notamment indiquer, dans son rapport, la nature de toute non-conformité aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements et y inclure une description des mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer aux dispositions en cause.

Obligation de se conformer

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre des Transports peut ordonner à l’exploitant désigné :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités : révision

    (2) L’ordre précise les modalités — de temps et autres — selon lesquelles l’exploitant désigné visé peut en demander la révision auprès du ministre des Transports.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (3) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation de se conformer

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant désigné visé par un ordre donné en vertu de l’article 82 est tenu de s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Une fois que l’exploitant désigné s’y est conformé, il en avise sans délai le ministre des Transports.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’ordre donné en vertu de l’article 82 est révisé par le ministre des Transports sur demande écrite de l’exploitant désigné qui y est visé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Particularités de la demande

    (2) La demande est motivée, énonce les éléments de preuve à son appui ainsi que la décision demandée et est présentée selon les modalités — de temps et autres — précisées dans l’ordre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Absence de suspension

    (3) À moins que le ministre des Transports n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Issue de la révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Au terme de la révision, le ministre des Transports confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre et fait parvenir à l’exploitant désigné un avis motivé de la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (2) S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande ou dans tout autre délai supplémentaire convenu entre lui et le demandeur, le ministre des Transports est réputé avoir confirmé l’ordre de conformité.

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Entrave

 Il est interdit d’entraver l’action du surintendant, d’un inspecteur, d’une personne désignée en vertu des paragraphes 49(1) ou 58(1) ou du ministre des Transports, selon le cas, dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

 Il est interdit, relativement à toute question visée par la présente loi :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de produire sciemment un rapport d’incident comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Sanctions administratives pécuniaires

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Définition de pénalité

 Aux articles 89 à 135, pénalité s’entend d’une sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de ces articles pour une violation.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :But de la pénalité

 L’infliction d’une pénalité vise non pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Violations

 La contravention à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 135(1)f), constitue une violation pour laquelle l’auteur — exploitant désigné ou autre personne — s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément à la présente loi et aux règlements.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Montant de la pénalité

 Le montant de la pénalité fixé au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h) et applicable à chaque violation est plafonné :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas d’une personne physique, à cinq cent mille dollars;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans les autres cas, à quinze millions de dollars.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Disculpation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Principes de la common law

    (2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction en vertu de la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation, sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Participants à la violation : dirigeants et administrateurs

 En cas de perpétration d’une violation par un exploitant désigné, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti, acquiescé ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé sous le régime de la présente loi, que l’exploitant désigné fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Violation continue

 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Cumul interdit

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction aux termes de la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent mutuellement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Prescription

 La procédure en violation se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle l’organisme réglementaire compétent a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Créances de Sa Majesté

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La pénalité et les intérêts exigibles afférents constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prescription

    (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Receveur général

    (3) Toute pénalité perçue sous le régime de la présente loi est versée au receveur général.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Certificat de non-paiement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 97(1) :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) l’organisme réglementaire compétent;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) si l’organisme réglementaire compétent est le ministre des Transports, le Tribunal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Enregistrement

    (2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.

Surintendant des institutions financières

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Verbalisation par le surintendant

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par un exploitant désigné ou une autre personne, le surintendant peut dresser un procès-verbal qu’il lui fait signifier.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom du prétendu auteur de la violation et les faits reprochés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le montant de la pénalité à payer;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le surintendant —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisées dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal

    (3) Tant que des observations visant le procès-verbal n’ont pas été présentées au surintendant ou qu’une transaction n’a pas été conclue avec celui-ci, le surintendant peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pénalité

 Le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la nature et la portée de la violation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tout autre critère prévu par règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) tout autre critère que le surintendant estime pertinent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Paiement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le paiement de la pénalité vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Options

    (2) Au lieu de payer la pénalité, l’intéressé peut, conformément au procès-verbal :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) présenter des observations au surintendant relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) lorsque le surintendant le propose, conclure une transaction avec celui-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Observations au surintendant

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Après avoir examiné les observations présentées au titre de l’alinéa 101(2)a), le surintendant décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h), infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en infliger aucune.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (2) Le surintendant rend sa décision par écrit et en signifie copie à l’intéressé, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation de payer la pénalité

    (3) En cas de décision défavorable, l’intéressé est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (4) Le paiement de la pénalité mentionnée dans la décision, que le surintendant accepte en règlement, met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet de la non-responsabilité

    (5) La décision du surintendant portant que l’intéressé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

Transactions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conclusion d’une transaction

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute transaction que le surintendant propose de conclure avec l’exploitant désigné ou l’autre personne, selon le cas, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées. La transaction peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (2) Si une transaction est conclue, l’intéressé ne peut présenter d’observations au titre de l’alinéa 101(2)a).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (3) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis d’exécution

    (4) La signification à l’intéressé d’un avis du surintendant déclarant qu’il estime la transaction exécutée met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de défaut d’exécution

    (5) S’il estime la transaction inexécutée, le surintendant fait signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisées dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement dans le procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) d’autre part, que le surintendant peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (6) Le paiement de la pénalité, que le surintendant accepte en règlement, met fin à la procédure.

Ministre de l’Industrie

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Personnes désignées

 Le ministre de l’Industrie peut désigner — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — les personnes autorisées à dresser des procès-verbaux pour les violations et à conclure des transactions avec des exploitants désignés.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Verbalisation par une personne désignée

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par un exploitant désigné ou une autre personne, la personne désignée en vertu de l’article 104 peut dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom du prétendu auteur de la violation et les faits reprochés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le montant de la pénalité à payer;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au ministre de l’Industrie relativement à la violation, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la personne désignée —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal

    (3) Tant que des observations visant le procès-verbal n’ont pas été présentées au ministre de l’Industrie ou qu’une transaction n’a pas été conclue avec la personne désignée, celle-ci peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Montant de la pénalité

 Le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la nature et la portée de la violation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tout autre critère prévu par règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) tout autre critère que la personne désignée en vertu de l’article 104 qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Paiement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le paiement de la pénalité vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Options

    (2) Au lieu de payer la pénalité, l’intéressé peut, conformément au procès-verbal :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) présenter des observations au ministre de l’Industrie relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) lorsque la personne désignée en vertu de l’article 104 le propose, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Observations

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Après avoir examiné les observations présentées au titre de l’alinéa 107(2)a), le ministre de l’Industrie décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h), infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en imposer aucune.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (2) Le ministre de l’Industrie rend sa décision par écrit et en signifie copie à l’intéressé, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation de payer la pénalité

    (3) En cas de décision défavorable, l’intéressé est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (4) Le paiement de la pénalité mentionnée dans la décision, que le ministre de l’Industrie accepte en règlement, met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet de la non-responsabilité

    (5) La décision du ministre de l’Industrie prise au titre du paragraphe (1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

Transactions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conclusion d’une transaction

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute transaction que la personne désignée en vertu de l’article 104 propose de conclure avec l’exploitant désigné ou l’autre personne, selon le cas, est subordonnée aux conditions qu’elle estime indiquées. La transaction peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (2) Si une transaction est conclue, l’intéressé ne peut présenter d’observations au titre de l’alinéa 107(2)a).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (3) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis d’exécution

    (4) La signification à l’intéressé d’un avis de la personne désignée déclarant que celle-ci estime que la transaction a été exécutée met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de défaut d’exécution

    (5) Si elle estime la transaction inexécutée, la personne désignée fait signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisés dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a déjà versée au titre de la transaction, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) d’autre part, que le ministre de l’Industrie peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (6) Le paiement de la pénalité, que le ministre de l’Industrie accepte en règlement, met fin à la procédure.

Banque du Canada

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Verbalisation par la Banque

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par un exploitant désigné ou une autre personne, la Banque peut dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom de l’intéressé et les faits reprochés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le montant de la pénalité à payer;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au gouverneur relativement à la violation, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser par la Banque —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal

    (3) Tant que des observations visant le procès-verbal n’ont pas été présentées au gouverneur ou qu’une transaction n’a pas été conclue avec la Banque, celle-ci peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Montant de la pénalité

 Le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la nature et la portée de la violation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tout autre critère prévu par règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) tout autre critère que la Banque estime pertinent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Paiement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le paiement de la pénalité vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Options

    (2) Au lieu de payer la pénalité, l’intéressé peut, conformément au procès-verbal :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) présenter des observations au gouverneur relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) lorsque la Banque le propose, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Observations devant le gouverneur

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Après avoir examiné les observations présentées au titre de l’alinéa 112(2)a), le gouverneur décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h), infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en infliger aucune.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (2) Le gouverneur rend sa décision par écrit et la Banque en fait signifier copie à l’intéressé, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation de payer la pénalité

    (3) En cas de décision défavorable, l’intéressé est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (4) Le paiement de la pénalité mentionnée dans la décision, que la Banque accepte en règlement, met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet de la non-responsabilité

    (5) La décision du gouverneur prise au titre du paragraphe (1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

Transactions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conclusion d’une transaction

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute transaction que la Banque propose de conclure avec l’exploitant désigné ou l’autre personne, selon le cas, est subordonnée aux conditions qu’elle estime indiquées. La transaction peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (2) Si une transaction est conclue, l’intéressé ne peut présenter d’observations au titre de l’alinéa 112(2)a).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (3) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis d’exécution

    (4) La signification à l’intéressé d’un avis de la Banque déclarant que celle-ci estime que la transaction a été exécutée met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de défaut d’exécution

    (5) Si elle estime la transaction inexécutée, la Banque fait signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités précisés dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) d’autre part, qu’elle peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (6) Le paiement de la pénalité, que la Banque accepte en règlement, met fin à la procédure.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Personnes désignées

 La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut désigner — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — les personnes autorisées à dresser des procès-verbaux pour les violations et à conclure une transaction avec un exploitant désigné.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Verbalisation par une personne désignée

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par un exploitant désigné ou une autre personne, la personne désignée en vertu de l’article 115 peut dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom du prétendu auteur de la violation et les faits reprochés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le montant de la pénalité à payer;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la violation, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la personne désignée —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal

    (3) Tant que des observations visant le procès-verbal n’ont pas été présentées à la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou qu’une transaction n’a pas été conclue avec la personne désignée, celle-ci peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Montant de la pénalité

 Le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la nature et la portée de la violation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tout autre critère prévu par règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) tout autre critère que la personne désignée en vertu de l’article 115 qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Paiement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le paiement par l’intéressé du montant de la pénalité vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Options

    (2) Au lieu de payer la pénalité, l’intéressé peut, conformément au procès-verbal :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) présenter des observations à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) lorsque la personne désignée en vertu de l’article 115 le propose, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Observations

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Après avoir examiné les observations présentées au titre de l’alinéa 118(2)a), la Commission canadienne de sûreté nucléaire décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, elle peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h), infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en imposer aucune.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (2) La Commission canadienne de sûreté nucléaire rend sa décision par écrit et en signifie copie à l’intéressé, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation de payer la pénalité

    (3) En cas de décision défavorable, l’intéressé est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (4) Le paiement de la pénalité mentionnée dans la décision, que la Commission canadienne de sûreté nucléaire accepte en règlement, met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet de la non-responsabilité

    (5) La décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire prise au titre du paragraphe (1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

Transactions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conclusion d’une transaction

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute transaction que la personne désignée en vertu de l’article 115 propose de conclure avec l’exploitant désigné ou l’autre personne, selon le cas, est subordonnée aux conditions qu’elle estime indiquées. La transaction peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (2) Si une transaction est conclue, l’intéressé ne peut présenter d’observations au titre de l’alinéa 118(2)a).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (3) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis d’exécution

    (4) La signification à l’intéressé d’un avis de la personne désignée déclarant qu’elle estime que la transaction a été exécutée met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de défaut d’exécution

    (5) Si elle estime la transaction inexécutée, la personne désignée fait signifier à l’exploitant désigné ou à l’autre personne un avis de défaut qui l’informe :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui sont précisés dans l’avis de défaut, de payer le montant de la pénalité mentionnée initialement dans le procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) d’autre part, que la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (6) Le paiement de la pénalité, que la Commission canadienne de sûreté nucléaire accepte en règlement, met fin à la procédure.

Régie canadienne de l’énergie

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Personnes désignées

 Le président-directeur général peut désigner — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — les personnes autorisées à dresser des procès-verbaux pour les violations et à conclure une transaction avec un exploitant désigné.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Verbalisation par une personne désignée

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par un exploitant désigné ou une autre personne, la personne désignée en vertu de l’article 121 peut dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom du prétendu auteur de la violation et les faits reprochés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le montant de la pénalité à payer;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la faculté qu’a l’intéressé, soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation à la Commission, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la personne désignée —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal

    (3) Tant que des observations visant le procès-verbal n’ont pas été présentées à la Commission ou qu’une transaction n’a pas été conclue avec la personne désignée, celle-ci peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Montant de la pénalité

 Le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la nature et la portée de la violation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tout autre critère prévu par règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) tout autre critère que la personne désignée en vertu de l’article 121 qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Paiement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le paiement de la pénalité vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Options

    (2) Au lieu de payer la pénalité, l’intéressé peut, conformément au procès-verbal :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) présenter des observations à la Commission relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) lorsque la personne désignée en vertu de l’article 121 propose une transaction, conclure une transaction avec celle-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Attributions de la Commission

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission peut désigner des personnes — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — pour examiner les observations présentées au titre de l’alinéa 124(2)a).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations devant la Commission

    (2) Après avoir examiné les observations présentées au titre de l’alinéa 124(2)a), la Commission ou la personne désignée en vertu du paragraphe (1) décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h), infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en imposer aucune.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (3) La Commission ou la personne désignée rend sa décision par écrit et en signifie copie à l’intéressé, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation de payer la pénalité

    (4) En cas de décision défavorable, l’intéressé est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (5) Le paiement de la pénalité mentionnée dans la décision, que la Commission ou la personne désignée en vertu du paragraphe (1) accepte en règlement, met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet de la non-responsabilité

    (6) La décision de la Commission ou de la personne désignée en vertu du paragraphe (1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Cour fédérale

    (7) Malgré l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale a compétence exclusive pour connaître, en première instance, des demandes de contrôle judiciaire de la décision de la Commission ou de la personne désignée en vertu du paragraphe (1).

Transactions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conclusion d’une transaction

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute transaction que la personne désignée en vertu de l’article 121 propose de conclure avec l’exploitant désigné ou l’autre personne, selon le cas, est subordonnée aux conditions qu’elle estime indiquées. La transaction peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (2) Si une transaction est conclue, l’intéressé ne peut présenter d’observations au titre de l’alinéa 124(2)a).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (3) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis d’exécution

    (4) La signification à l’intéressé d’un avis de la personne désignée déclarant qu’elle estime que la transaction a été exécutée met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de défaut d’exécution

    (5) Si elle estime la transaction inexécutée, la personne désignée fait signifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités qui y sont précisés, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) d’autre part, que la Régie canadienne de l’énergie peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature et la portée de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (6) Le paiement de la pénalité, que la Régie canadienne de l’énergie accepte en règlement, met fin à la procédure.

Ministre des Transports

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Verbalisation par le ministre des Transports

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par un exploitant désigné ou une autre personne, le ministre des Transports peut dresser un procès-verbal qu’il lui fait signifier.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu du procès-verbal

    (2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom du prétendu auteur de la violation et les faits reprochés :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le montant de la pénalité à payer;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la faculté qu’a l’intéressé de payer la pénalité dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai supérieur précisé par le ministre des Transports —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) la faculté qu’a l’intéressé de déposer une requête en révision du procès-verbal en vertu de l’alinéa 129(2)a) ou de la pénalité ou des deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le fait que le non-exercice de l’une ou l’autre faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal

    (3) Tant qu’une requête en révision du procès-verbal n’a pas été déposée auprès du Tribunal en vertu de l’alinéa 129(2)a) ou qu’une transaction n’a pas été conclue avec le ministre des Transports, celui-ci peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Montant de la pénalité

 Le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la nature et la portée de la violation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tout autre critère prévu par règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) tout autre critère que le ministre des Transports qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Paiement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le paiement de la pénalité vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Options

    (2) Au lieu de payer la pénalité, l’intéressé peut, conformément au procès-verbal :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) déposer une requête en révision auprès du Tribunal relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) lorsque le ministre des Transports le propose, conclure une transaction avec celui-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Audience : date, heure et lieu

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dès la réception de la requête visée à l’alinéa 129(2)a), le Tribunal fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre des Transports et le requérant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Déroulement

    (2) À l’audience, le conseiller du Tribunal commis à l’affaire accorde au ministre des Transports et au requérant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Charge de la preuve

    (3) Il incombe au ministre des Transports d’établir, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Intéressé non tenu de témoigner

    (4) Le prétendu auteur de la violation n’est pas tenu de témoigner à l’audience.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements confidentiels

    (5) Dans le cadre de la révision visée à l’alinéa 129(2)a), le ministre des Transports ou le requérant peut communiquer au Tribunal des renseignements confidentiels.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Décision du conseiller du Tribunal

 Après audition des parties, le conseiller du Tribunal informe sans délai l’intéressé et le ministre des Transports de sa décision et, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’il conclut qu’il n’y a pas eu violation, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’il conclut qu’il y a eu violation, il les informe également de la somme, fixée par lui sous réserve de l’article 128 et des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h), à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit d’appel

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre des Transports, l’exploitant désigné ou toute autre personne concernée peut faire un appel au Tribunal de la décision rendue au titre de l’article 131. Le délai d’appel est de trente jours.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Perte du droit d’appel

    (2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision sur l’appel

    (3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Violation

    (4) S’il statue qu’il y a eu violation, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre des Transports. Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h), le comité les informe également de la somme, fixée par le comité, à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Aucune violation

    (5) S’il statue qu’il n’y a pas eu violation, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre des Transports.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Certificat

 Le ministre des Transports peut obtenir du Tribunal ou du conseiller du Tribunal, selon le cas, un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant le montant de la pénalité à payer par l’intéressé si ce dernier omet, dans le délai imparti :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit de payer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’alinéa 129(2)a);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit de payer la somme fixée au titre de l’alinéa 131b).

Transactions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conclusion d’une transaction

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute transaction que le ministre des Transports propose de conclure avec l’exploitant désigné ou l’autre personne, selon le cas, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées. La transaction peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dépôt d’une requête

    (2) Si une transaction est conclue, l’intéressé ne peut déposer une requête en révision au titre de l’alinéa 129(2)a).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (3) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis d’exécution

    (4) La signification à l’intéressé d’un avis du ministre des Transports déclarant que celui-ci estime que la transaction a été exécutée met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de défaut d’exécution

    (5) S’il estime que la transaction est inexécutée, le ministre des Transports fait signifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités précisés dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) d’autre part, qu’il peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (6) Le paiement de la pénalité, que le ministre des Transports accepte en règlement, met fin à la procédure.

Règlements

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) concernant les programmes de cybersécurité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) concernant les conditions et critères relatifs aux vérifications internes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) concernant les modalités, de temps ou autres, relatives au signalement des incidents de cybersécurité au titre de l’article 17 et le type d’incident à signaler;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) concernant les délais impartis pour donner l’avis visé au paragraphe 14(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) concernant la gestion des documents visés à l’article 30, notamment la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la disposition — notamment par la destruction — de ces documents;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) désignant les dispositions de la présente loi ou celles de ses règlements pour l’application de l’article 90;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) qualifiant chaque violation, selon le cas, de mineure, de grave ou de très grave;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) fixant le montant maximal de la pénalité applicable à chaque violation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) définissant, pour l’application de la présente loi, les termes non définis par celle-ci qui y figurent;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) prenant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Compatibilité avec les régimes de réglementation ou de normes

    (2) Lorsqu’il prend des règlements en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil veille, dans toute la mesure du possible, à en assurer la compatibilité avec les régimes de réglementation ou de normes en vigueur, tels que ceux établis par les organismes de réglementation provinciaux ou les organismes reconnus d’élaboration de normes de l’industrie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres régimes de réglementation ou de normes

    (3) Lorsqu’il prend des règlements en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prévoir que le respect d’une exigence prévue par un régime de réglementation ou de normes visé au paragraphe (2) vaut respect de toute exigence correspondante sous le régime de la présente loi.

Infractions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Infractions et peines : procédure sommaire

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Quiconque contrevient à l’article 10, aux paragraphes 13(1) ou 14(1), aux articles 17 ou 18, aux paragraphes 30(1) ou (2), ou 32(4), à l’article 35, aux paragraphes 37(1) ou 41(4), à l’article 44, aux paragraphes 46(1) ou 50(4), à l’article 53, aux paragraphes 55(1) ou 59(4), à l’article 62, aux paragraphes 64(1) ou 68(4), à l’article 71, aux paragraphes 74(1) ou 78(4), à l’article 81 ou au paragraphe 83(1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Infractions et peines : article 29

    (2) Toute personne, société de personnes ou organisation non dotée de la personnalité morale qui contrevient à l’article 29 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Infractions et peines

 Quiconque contrevient au paragraphe 9(1), aux articles 12 ou 15, au paragraphe 20(4), à l’article 24, au paragraphe 25(2), aux articles 26 ou 86 ou aux alinéas 87a) ou b) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) par procédure sommaire :

    • (i) dans le cas d’un particulier, un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour et une amende dont le montant est fixé par le tribunal, ou l’une de ces peines,

    • (ii) dans le cas d’une personne morale, une amende dont le montant est fixé par le tribunal;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) par mise en accusation :

    • (i) dans le cas d’un particulier, un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende dont le montant est fixé par le tribunal, ou l’une de ces peines,

    • (ii) dans le cas d’une personne morale, une amende dont le montant est fixé par le tribunal.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Participants à une infraction : dirigeants, administrateurs

 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un exploitant désigné, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti, acquiescé ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue par la présente loi, que l’exploitant désigné ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable de l’infraction.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Infractions continues

 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’une des infractions visées aux articles 136 ou 137.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Prescription

 La poursuite d’une infraction à la présente loi se prescrit par trois ans à compter de la perpétration.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Moyen de défense

 Une personne, une société de personnes ou une organisation non dotée de la personnalité morale ne peut être déclarée coupable d’une infraction prévue par la présente loi — autre qu’une infraction prévue à l’article 137 pour une contravention à l’article 26 ou aux alinéas 87a) ou b) — si elle prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Employé ou mandataire

 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que celui-ci ait été ou non identifié ou poursuivi.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Authenticité des documents

 Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, le document qui paraît être une copie, certifiée conforme par un organisme réglementaire, d’un document établi, donné ou délivré en application de la présente loi fait foi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de l’authenticité de l’original;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) du fait que l’original a été établi, donné ou délivré par la personne qui y est nommée, ou sous son autorité, à la date éventuellement indiquée dans la copie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) du fait que l’original a été signé, certifié, attesté ou passé par les personnes et de la manière indiquées dans la copie.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Inscription

 Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, les inscriptions portées aux registres dont celle-ci exige la tenue font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu contre l’auteur des inscriptions ou l’exploitant désigné responsable de la tenue des registres.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Contrôle judiciaire : règles

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Les règles ci-après s’appliquent à toute requête pour contrôle judiciaire d’une directive de cybersécurité donnée en vertu de l’article 20 :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) si le juge conclut que les éléments de preuve ou autres renseignements que lui a fournis le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur eux et il est tenu de les remettre à ce dernier;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) il est tenu de garantir la confidentialité des éléments de preuve et autres renseignements que le ministre retire de l’instance.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Définition de juge

    (2) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par lui.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Protection des renseignements dans le cadre d’un appel

 L’article 145 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue par le juge concernant la procédure de révision judiciaire visée à cet article et à tout appel subséquent.

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapports annuels

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre prépare un rapport visant l’application de la présente loi pour cet exercice et en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance suivant l’achèvement du rapport.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport incorpore, pour l’exercice visé, les renseignements suivants relativement aux décrets pris en vertu du paragraphe 20(1) :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le nombre de décrets pris en vertu du paragraphe 20(1) et la nature des directives données dans ceux-ci;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le nombre de directives révoquées en vertu du paragraphe 20(2);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le nombre d’exploitants désignés visés par une directive;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) description de la conformité des exploitants désignés qui se sont partiellement conformés à une directive;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) description de la conformité des exploitants désignés qui se sont complètement conformés à une directive;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) une explication de la nécessité des directives, de leur caractère proportionnel et raisonnable et de leur utilité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu

    (3) Le rapport contient notamment :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le nombre de directives données en vertu du paragraphe 20(1) au cours de l’exercice précédent;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le nombre d’exploitants désignés à qui ont été données des directives en vertu du paragraphe 20(1) au cours de l’exercice précédent;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) tout autre renseignement jugé pertinent par le ministre relativement à l’exercice précédent, pourvu qu’aucun exploitant désigné ni aucune autre personne ne puissent être reconnus.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Secret professionnel

 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

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