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Loi sur les Cours fédérales

L.R.C. (1985), ch. F-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Compétence de la Cour d’appel fédérale

Article 28

Modifié le 1ᵉʳ avril 2026

Note marginale :Contrôle judiciaire

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 28
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 61
  • 1990, ch. 8, art. 8
  • 1992, ch. 26, art. 17, ch. 33, art. 69, ch. 49, art. 128
  • 1993, ch. 34, art. 70
  • 1996, ch. 10, art. 229, ch. 23, art. 187
  • 1998, ch. 26, art. 73
  • 1999, ch. 31, art. 92(A)
  • 2002, ch. 8, art. 35
  • 2003, ch. 22, art. 167(A) et 262
  • 2005, ch. 46, art. 56.1
  • 2006, ch. 9, art. 6 et 222
  • 2008, ch. 22, art. 46
  • 2012, ch. 19, art. 110, 272 et 572, ch. 24, art. 86
  • 2013, ch. 40, art. 236 et 439
  • 2014, ch. 20, art. 236
  • 2017, ch. 9, art. 43 et 55
  • 2019, ch. 28, art. 102
  • 2021, ch. 23, art. 237
  • 2023, ch. 26, art. 656
  • 2024, ch. 17, art. 408
  • 2024, ch. 17, art. 412
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Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 412, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.