Note marginale :Constitution du Tribunal
44 (1) Est constitué le Tribunal de la sécurité sociale qui est composé d’une division générale et d’une division d’appel.
Note marginale :Division générale
(2) La division générale est composée de la section de la sécurité du revenu et de la section de l’assurance-emploi.
- 2005, ch. 34, art. 44 et 83
- 2012, ch. 19, art. 224
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012