Note marginale :Nomination
81 (1) Le gouverneur en conseil nomme un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.
Note marginale :Qualifications
(2) Pour être nommée en vertu du paragraphe (1), une personne doit :
a) soit être un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale;
b) soit être un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui, de l’avis du gouverneur en conseil, a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants :
c) soit être un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique.
Note marginale :Renouvellement du mandat
(3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour une ou plusieurs périodes maximales de sept ans.
- 2006, ch. 9, art. 28
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2007