Note marginale :Emploi de « Colline parlementaire » et « Colline du Parlement »
80 (1) Malgré les autres lois fédérales ou leurs règlements, il est interdit d’utiliser les expressions « Colline parlementaire » et « Colline du Parlement » dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) pour désigner un bien ou emplacement situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, à l’extérieur du quadrilatère délimité à Ottawa par la rue Wellington, le canal Rideau, la rivière des Outaouais et la rue Kent;
b) pour désigner des articles ou produits à usage commercial;
c) en relation avec un établissement commercial offrant des services.
Note marginale :Infraction et peine
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Interprétation
(3) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités des deux chambres et de leurs membres.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 80
- 2001, ch. 20, art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003