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Loi sur le Parlement du Canada

L.R.C. (1985), ch. P-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Dispositions générales

Infraction et peine

Article 80

Note marginale :Emploi de « Colline parlementaire » et « Colline du Parlement »

  •  (1) Malgré les autres lois fédérales ou leurs règlements, il est interdit d’utiliser les expressions « Colline parlementaire » et « Colline du Parlement » dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) pour désigner un bien ou emplacement situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, à l’extérieur du quadrilatère délimité à Ottawa par la rue Wellington, le canal Rideau, la rivière des Outaouais et la rue Kent;

    • b) pour désigner des articles ou produits à usage commercial;

    • c) en relation avec un établissement commercial offrant des services.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Interprétation

    (3) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités des deux chambres et de leurs membres.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 80
  • 2001, ch. 20, art. 13
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.