Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
79.59 Il est entendu que la désignation visée à la définition de Cité parlementaire à l’article 79.51 n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
- 2015, ch. 36, art. 98
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015