Note marginale :Précision
79.58 Il est entendu que les articles 79.51 à 79.57 n’ont pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et de la Chambre des communes et de leurs membres.
- 2015, ch. 36, art. 98
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015