Note marginale :Préparation et transmission de l’état estimatif
79.57 Avant chaque exercice, le président du Sénat et le président de la Chambre des communes font dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des dépenses du Service au cours de l’exercice et le transmettent au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.
- 2015, ch. 36, art. 98
Version en vigueur depuis le 23 juin 2015