Version en vigueur depuis le 19 juin 2017
Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
L.C. 2013, ch. 40, art. 365En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Préambule
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.