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Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

L.C. 2013, ch. 40, art. 365

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 1 »
  • 2017, ch. 9, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.