Note marginale :Maintien de la Commission
4 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est maintenue sous le nom de Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Note marginale :Composition
(2) La Commission se compose :
- 2013, ch. 40, art. 365 « 4 »
- 2017, ch. 9, art. 38
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017