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Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

L.C. 2013, ch. 40, art. 365

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Maintien et composition

Article 4

Note marginale :Maintien de la Commission

  •  (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est maintenue sous le nom de Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

  • Note marginale :Composition

    (2) La Commission se compose :

    • a) du président, nommé à temps plein;

    • b) d’au plus deux vice-présidents, nommés à temps plein;

    • c) d’au plus douze autres commissaires nommés à temps plein;

    • d) des commissaires à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires à l’exercice des attributions de la Commission.

  • 2013, ch. 40, art. 365 « 4 »
  • 2017, ch. 9, art. 38
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.