Pas encore en vigueur
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Prescription
140 La poursuite d’une infraction à la présente loi se prescrit par trois ans à compter de la perpétration.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Infractions
Pas encore en vigueur
Note marginale :Prescription
140 La poursuite d’une infraction à la présente loi se prescrit par trois ans à compter de la perpétration.
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