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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions

Article 140

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Prescription

 La poursuite d’une infraction à la présente loi se prescrit par trois ans à compter de la perpétration.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.