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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Préambule

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada a la responsabilité fondamentale de protéger la sécurité nationale et la sécurité des Canadiens;

qu’il reconnaît que certains cybersystèmes sont d’autant plus essentiels pour les services et systèmes critiques que leur perturbation pourrait avoir de graves conséquences pour la sécurité nationale ou la sécurité publique;

qu’il s’est engagé, dans le cadre de sa stratégie nationale de cybersécurité, à améliorer la sécurité et la résilience des cybersystèmes essentiels des secteurs sous réglementation fédérale et à exercer un leadership en matière de cybersécurité pour favoriser la collaboration à l’échelle nationale, avec les provinces et les territoires, et internationale;

qu’il s’est engagé à collaborer avec divers intervenants, notamment des secteurs sous réglementation fédérale, en vue de contribuer à protéger ces systèmes et de favoriser l’échange de renseignements entre les intervenants;

qu’il reconnaît la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Version en vigueur depuis le 15 juin 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.