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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Texte intégral

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada a la responsabilité fondamentale de protéger la sécurité nationale et la sécurité des Canadiens;

qu’il reconnaît que certains cybersystèmes sont d’autant plus essentiels pour les services et systèmes critiques que leur perturbation pourrait avoir de graves conséquences pour la sécurité nationale ou la sécurité publique;

qu’il s’est engagé, dans le cadre de sa stratégie nationale de cybersécurité, à améliorer la sécurité et la résilience des cybersystèmes essentiels des secteurs sous réglementation fédérale et à exercer un leadership en matière de cybersécurité pour favoriser la collaboration à l’échelle nationale, avec les provinces et les territoires, et internationale;

qu’il s’est engagé à collaborer avec divers intervenants, notamment des secteurs sous réglementation fédérale, en vue de contribuer à protéger ces systèmes et de favoriser l’échange de renseignements entre les intervenants;

qu’il reconnaît la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.

Définitions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Banque

Banque La Banque du Canada, instituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la Banque du Canada. (Bank)

Commission

Commission La Commission visée au paragraphe 26(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Commission)

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Commission canadienne de sûreté nucléaire La Commission canadienne de sûreté nucléaire, constituée en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Canadian Nuclear Safety Commission)

cybersystème

cybersystème Système de technologies, d’actifs, d’installations ou de services numériques interdépendants qui forment l’infrastructure servant à la réception, à la transmission, au traitement ou au stockage de données. (cyber system)

cybersystème essentiel

cybersystème essentiel Tout cybersystème dont la compromission, en ce qui touche la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité, pourrait menacer la continuité ou la sécurité d’un service critique ou d’un système critique. (critical cyber system)

exploitant désigné

exploitant désigné Toute personne, société de personnes ou organisation non dotée de la personnalité morale qui appartient à une catégorie d’exploitants figurant à l’annexe 2. (designated operator)

gouverneur

gouverneur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada. (Governor)

incident de cybersécurité

incident de cybersécurité Relativement à un cybersystème essentiel, incident, notamment acte, omission ou situation, qui nuit ou peut nuire :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit à la continuité ou à la sécurité d’un service critique ou d’un système critique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité du cybersystème essentiel. (cyber security incident)

ministre

ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4 ou, à défaut de désignation, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

ministre compétent

ministre compétent Le ministre responsable d’une loi habituellement administrée par l’organisme réglementaire compétent pour une catégorie d’exploitants figurant à l’annexe 2. (responsible minister)

organisme réglementaire

organisme réglementaire L’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le ministre de l’Industrie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le ministre des Transports;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le surintendant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la Banque;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) la Régie canadienne de l’énergie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) la Commission canadienne de sûreté nucléaire. (regulator)

organisme réglementaire compétent

organisme réglementaire compétent S’entend, relativement à un exploitant désigné, de l’organisme réglementaire figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de la catégorie d’exploitants à laquelle l’exploitant désigné appartient. (appropriate regulator)

président-directeur général

président-directeur général S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Chief Executive Officer)

Régie canadienne de l’énergie

Régie canadienne de l’énergie La Régie canadienne de l’énergie, constituée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Canadian Energy Regulator)

renseignements confidentiels

renseignements confidentiels S’entend des renseignements qui sont obtenus sous le régime de la présente loi relativement à un cybersystème essentiel et, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) qui portent sur la vulnérabilité des cybersystèmes essentiels de l’exploitant désigné ou sur les méthodes employées pour leur protection et qui sont traités comme étant confidentiels de façon constante par l’exploitant désigné;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un exploitant désigné ou de nuire à sa compétitivité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations, notamment contractuelles, menées par un exploitant désigné. (confidential information)

renseignements personnels

renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)

service critique

service critique Tout service figurant à l’annexe 1. (vital service)

surintendant

surintendant Le surintendant des institutions financières, nommé en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. (Superintendent)

système critique

système critique Tout système figurant à l’annexe 1. (vital system)

Tribunal

Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada. (Tribunal)

vérification interne

vérification interne Examen indépendant et objectif qui procure une assurance et des conseils effectué conformément à des directives reconnues à l’échelle internationale sur les pratiques professionnelles en matière de vérification interne et précisées dans des politiques du Conseil du Trésor, telles que le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes. (internal audit)

Application

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation du ministre

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

Objet

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’aider à protéger les cybersystèmes essentiels afin d’assurer la continuité et la sécurité des services critiques et des systèmes critiques, en permettant notamment :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’identifier et de gérer les risques à l’égard de la cybersécurité des cybersystèmes essentiels, notamment les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et à l’utilisation de produits et services de tiers;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de protéger les cybersystèmes essentiels contre toute compromission;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de détecter les incidents de cybersécurité qui touchent ou pourraient toucher les cybersystèmes essentiels;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) de réduire au minimum les conséquences des incidents de cybersécurité qui touchent les cybersystèmes essentiels.

Services critiques et systèmes critiques

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Ajout à l’annexe 1

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe 1 un service ou un système respectivement assuré ou exploité dans le cadre d’une installation, d’un ouvrage ou d’une entreprise relevant de la compétence législative du Parlement s’il est convaincu que le service ou le système est critique pour la sécurité nationale ou la sécurité publique.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modification de l’annexe 1

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 afin de modifier ou de supprimer la mention de tout service ou système.

Exploitants désignés des cybersystèmes essentiels

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Catégorie d’exploitants et organisme réglementaire correspondant

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) par adjonction :

    • (i) d’une catégorie d’exploitants — composée des personnes, sociétés de personnes ou organisations non dotées de la personnalité morale qui exploitent des installations, ouvrages ou entreprises relevant de la compétence législative du Parlement — à l’égard d’un service critique ou d’un système critique,

    • (ii) de l’organisme réglementaire pour cette catégorie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) par modification ou suppression d’une catégorie d’exploitants ou de l’organisme réglementaire pour cette catégorie.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Cybersystème essentiel : obligation d’un exploitant désigné

 L’exploitant désigné qui contrôle ou exploite un cybersystème essentiel ou en est propriétaire est tenu de se conformer aux dispositions de la présente loi et de ses règlements concernant ce cybersystème.

Programme de cybersécurité

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Établissement d’un programme de cybersécurité

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada d’un décret visé à l’article 7, l’exploitant désigné appartenant à une catégorie d’exploitants figurant à l’annexe 2 est tenu d’établir, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il devient membre de la catégorie, un programme de cybersécurité relativement à ses cybersystèmes essentiels et d’y inclure des mesures en vue, conformément à tout règlement :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’identifier et de gérer les risques organisationnels pour la cybersécurité des cybersystèmes essentiels, notamment les risques associés à la chaîne d’approvisionnement de l’exploitant désigné et à l’utilisation par celui-ci de produits et services de tiers;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de protéger ses cybersystèmes essentiels contre toute compromission;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) de détecter les incidents de cybersécurité qui touchent ou pourraient toucher ses cybersystèmes essentiels;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) de réduire au minimum les conséquences des incidents de cybersécurité qui touchent les cybersystèmes essentiels;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) de prendre toute mesure prévue par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Dès que le programme est établi, l’exploitant désigné en avise par écrit l’organisme réglementaire compétent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fourniture du programme

 L’exploitant désigné est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il devient membre d’une catégorie d’exploitants figurant à l’annexe 2, de fournir le programme de cybersécurité à l’organisme réglementaire compétent, ou de le mettre à sa disposition, de la manière prévue par règlement ou, à défaut, que l’organisme estime indiquée.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Délai supplémentaire

 À la demande écrite de l’exploitant désigné, l’organisme réglementaire compétent peut lui accorder un délai supplémentaire pour se conformer au paragraphe 9(1) ou à l’article 10, ou aux deux. Ce délai peut être prorogé plusieurs fois à la discrétion de l’organisme réglementaire compétent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mise en oeuvre et mise à jour

 Après avoir établi le programme de cybersécurité, l’exploitant désigné le met en oeuvre en prenant les mesures qui y sont prévues en application de l’article 9 et en assure la mise à jour.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Examen du programme : début

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant désigné doit entreprendre un examen du programme de cybersécurité à la date prévue par règlement ou, à défaut, à chaque anniversaire de l’établissement du programme en application de l’article 9.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Fin de l’examen

    (2) L’examen doit être terminé dans les soixante jours à compter du début de l’examen, à moins qu’un autre délai ne soit prévu par règlement. Au besoin, le programme est modifié en conséquence.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis : changement au programme

    (3) Dans les trente jours à compter de la fin de l’examen, à moins qu’un autre délai ne soit prévu par règlement, l’exploitant désigné avise l’organisme réglementaire compétent si des changements ont été apportés ou non au programme après l’examen précédent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis : autres changements

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant désigné avise, dans les délais prévus par règlement, l’organisme réglementaire compétent de l’existence des circonstances et faits suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) un changement important est survenu dans la propriété ou le contrôle de l’exploitant désigné;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) un changement important a été apporté à la chaîne d’approvisionnement de l’exploitant désigné ou à l’utilisation par celui-ci de produits et services de tiers;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) toutes circonstances prévues par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis supplémentaire : changements

    (2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l’avis visé au paragraphe (1) est donné, l’exploitant désigné avise l’organisme réglementaire compétent de tout changement apporté au programme ou de l’absence de changement qui découle des alinéas (1)a), b) ou c).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délai supplémentaire

    (3) À la demande écrite de l’exploitant désigné, l’organisme réglementaire compétent peut lui accorder un délai supplémentaire pour se conformer au paragraphe (2). Ce délai peut être prorogé plusieurs fois à la discrétion de l’organisme réglementaire compétent.

Atténuation des risques associés à la chaîne d’approvisionnement et aux tiers

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Atténuation des risques

 Dès que les risques à l’égard de la cybersécurité qui sont associés à la chaîne d’approvisionnement de l’exploitant désigné ou à l’utilisation par celui-ci de produits et services de tiers ont été identifiés en application de l’alinéa 9(1)a), l’exploitant désigné est tenu d’atténuer ces risques.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Lignes directrices sur l'atténuation des risques

 Le Centre de la sécurité des télécommunications, en consultation avec les intervenants concernés au sein de l’industrie, peut élaborer des lignes directrices sur l’atténuation des risques associés aux chaînes d’approvisionnement et à l’utilisation de produits et services de tiers, en tenant compte des cadres internationalement reconnus comme ceux de l’Organisation internationale de normalisation sur la cybersécurité dans les relations avec les fournisseurs.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conseils du Centre de la sécurité des télécommunications

 L’organisme réglementaire compétent peut fournir au Centre de la sécurité des télécommunications tous renseignements, y compris confidentiels, concernant le programme de cybersécurité d’un exploitant désigné ou toute mesure prise en application de l’article 15 afin que le Centre lui prodigue des avis, des conseils et des services conformément à son mandat concernant l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Signalement des incidents de cybersécurité

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rapport des incidents de cybersécurité

 Il incombe à tout exploitant désigné de déclarer, dans les délais réglementaires, lesquels ne doivent pas dépasser soixante-douze heures, tout incident de cybersécurité concernant l’un de ses cybersystèmes essentiels au Centre de la sécurité des télécommunications, conformément aux règlements, dans le but de permettre au Centre d’exercer ses attributions.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis

 Sans délai après avoir déclaré un incident de cybersécurité, l’exploitant désigné :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) en avise, de la manière et selon la forme prévues par règlement, l’organisme réglementaire compétent;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) lui remet une copie du rapport d’incident.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Centre de la sécurité des télécommunications : fourniture du rapport d’incident

 À la demande d’un organisme réglementaire, le Centre de la sécurité des télécommunications lui remet sans délai, aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, tout ou partie d’une copie du rapport d’incident visant un exploitant désigné qui relève de l’organisme réglementaire compétent.

Directives de cybersécurité

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Directive

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, donner des directives enjoignant à un exploitant désigné, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, de se conformer à toute mesure prévue dans la directive en vue de la protection d’un cybersystème essentiel. Toutefois, il ne le fait que s’il a des motifs raisonnables de croire que la directive est nécessaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication privée

    (1.1) Le gouverneur en conseil ne peut cependant ordonner le décodage d’une communication privée, au sens de l’article 183 du Code criminel, qui est chiffrée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modification ou révocation

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ou révoquer toute directive, en tout ou en partie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Facteurs

    (3) Avant de prendre tout décret en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil prend en considération les facteurs suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les répercussions du décret sur les activités opérationnelles des exploitants désignés visés par celui-ci;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les répercussions du décret sur la sécurité publique des Canadiens;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b.1) les répercussions du décret sur la protection de la vie privée des Canadiens;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les répercussions financières du décret sur les exploitants désignés;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les répercussions du décret sur la fourniture des services critiques et des systèmes critiques aux consommateurs;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) tout autre facteur que le gouverneur en conseil considère pertinent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Portée et teneur

    (3.1) La portée et la teneur des dispositions de la directive sont raisonnables eu égard à l’objectif de protéger un cybersystème essentiel.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observation

    (4) L’exploitant désigné visé par une directive est tenu de s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis du ministre

    (5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise d’un décret en vertu du paragraphe (1), le ministre en avise le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Clarification

    (6) Il est entendu que, malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret pour intercepter, au sens de ce terme à l’article 183 du Code criminel, une communication privée ou une communication radiotéléphonique, au sens de cet article.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Teneur de la directive

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La directive donnée en vertu de l’article 20 indique :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le nom de l’exploitant désigné, ou de la catégorie d’exploitants, à qui elle s’applique;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les mesures à prendre par l’exploitant désigné et, le cas échéant, les modalités d’exécution;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les délais dans lesquels elles doivent être prises.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités

    (2) Outre les modalités visées à l’alinéa (1)b), la directive peut aussi comporter d’autres modalités.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exemption : Loi sur les textes réglementaires

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires le décret pris en vertu de l’article 20.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conditions préalables

    (2) Un exploitant désigné ne peut être reconnu coupable d’avoir contrevenu à une directive donnée en vertu de l’article 20, sauf s’il est établi qu’à la date de la contravention alléguée la directive avait été portée à sa connaissance ou que des mesures raisonnables avaient été prises pour que l’exploitant désigné soit informé de sa teneur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Certificat

    (3) Le certificat apparemment signé par le ministre ou par le ministre compétent et faisant état de la communication à l’exploitant désigné d’un avis accompagné du texte du décret fait foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis à l’exploitant désigné.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Échange de renseignements

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans la mesure nécessaire à toute fin liée à l’établissement, à la modification ou à la révocation d’une directive de cybersécurité à l’égard d’un exploitant désigné, toute personne ou entité ci-après peut recueillir des renseignements, notamment confidentiels, auprès de l’une ou l’autre de ces personnes ou entités et lui en communiquer :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le ministre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le ministre compétent;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) l’organisme réglementaire compétent;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le ministre des Affaires étrangères;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) le ministre de la Défense nationale;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) le chef d’état-major de la défense;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) le chef ou un employé du Centre de la sécurité des télécommunications;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) le directeur ou un employé du Service canadien du renseignement de sécurité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) toute autre personne ou entité prévue par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements confidentiels

    (2) Les renseignements confidentiels, au sens de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui relève d’une entité ou d’une personne ou y est applicable, recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) sont traités comme tels.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Interdiction de communication

 Il est interdit à tout exploitant désigné visé par une directive de cybersécurité d’en communiquer l’existence ou le contenu ou de permettre qu’ils le soient, sauf en conformité avec l’article 25.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Cas où la communication est permise

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant désigné visé par une directive de cybersécurité ne peut en communiquer l’existence et le contenu que dans la mesure nécessaire pour s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Interdiction : communication subséquente

    (2) Nul ne peut communiquer des renseignements obtenus au titre du paragraphe (1) ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de l’exploitant désigné.

Communication et utilisation des renseignements

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Interdiction

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut, sciemment, communiquer des renseignements confidentiels à une autre personne, à une agence ou à un organisme, ni en autoriser la communication ou l’accès, sauf dans les cas suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la communication est légalement exigée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les renseignements sont accessibles au public;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) l’exploitant désigné concerné y consent;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la communication est nécessaire à la protection des services critiques, des systèmes critiques ou des cybersystèmes essentiels;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) la communication est faite en conformité avec toute disposition de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.
  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Maintien du droit de communiquer les renseignements

    (2) Le présent article ne porte aucunement atteinte à la communication de renseignements confidentiels à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi ou au Service canadien du renseignement de sécurité si la communication est par ailleurs licite.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements confidentiels

    (3) Toute personne, toute agence ou tout organisme à qui sont communiqués des renseignements confidentiels en vertu du paragraphe (1) ou dont l’accès est autorisé en vertu de ce paragraphe les traite comme tels.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Précision

 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la protection des renseignements personnels.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Échange de renseignements : accords ou arrangements

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre, un ministre compétent ou un organisme réglementaire peut conclure par écrit un accord ou un arrangement avec le gouvernement d’une province ou d’un pays étranger ou avec une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États sur l’échange de renseignements, autres que les renseignements confidentiels, liés à la protection de cybersystèmes essentiels :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) entre le ministre, le ministre compétent ou l’organisme réglementaire, selon le cas, et tout organisme de ce gouvernement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) entre le ministre, le ministre compétent ou l’organisme réglementaire, selon le cas, et l’organisation internationale.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements confidentiels : gouvernement d’une province

    (2) Les renseignements confidentiels ne peuvent être communiqués à un organisme d’un gouvernement d’une province que si les conditions suivantes sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ils sont communiqués au titre d’un accord ou d’un arrangement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le ministre, le ministre compétent ou l’organisme réglementaire, selon le cas, est convaincu qu’ils seront traités comme tels et ne seront pas autrement communiqués sans leur consentement exprès.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Échange de renseignements : organisme réglementaire compétent

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il s’avère nécessaire de le faire pour la protection des services critiques, des systèmes critiques ou des cybersystèmes essentiels, l’organisme réglementaire compétent à l’égard d’une catégorie d’exploitants concernée peut fournir au ministre ou au ministre compétent les renseignements, notamment confidentiels, liés à l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi. Toutefois, il est tenu, à la demande du ministre ou du ministre compétent, de leur communiquer les renseignements demandés, si cette demande vise cette même fin.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements confidentiels

    (2) Les renseignements confidentiels, au sens de la présente loi ou de toute autre loi fédérale applicable à l’organisme réglementaire compétent ou relevant de celui-ci, qui sont fournis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) sont traités comme tels.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de renseignements

 L’organisme réglementaire peut exiger que toute personne, société de personnes ou organisation non dotée de la personnalité morale lui fournisse les renseignements dont il a besoin aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements. L’intéressé est alors tenu de fournir les renseignements demandés, dans le délai et selon les modalités précisés dans la demande.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Retrait des renseignements personnels

 Il doit être procédé au retrait des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui sont recueillis ou obtenus sous le régime de la présente loi lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou obtenus ou aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de la présente loi, de même que conformément à toute exigence énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique à ces renseignements.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Précision

 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications relatives à la protection des renseignements personnels.

Tenue de documents

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Documents

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant désigné tient des documents concernant ce qui suit :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les mesures qu’il a prises pour mettre en oeuvre le programme de cybersécurité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) tout incident de cybersécurité qu’il a déclaré en application de l’article 17;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les mesures qu’il a prises en application de l’article 15 pour atténuer les risques associés à la chaîne d’approvisionnement ou aux tiers;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les mesures qu’il a prises pour mettre en oeuvre toute directive de cybersécurité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) toute question précisée par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Lieu

    (2) Les documents sont conservés au Canada dans tout lieu désigné par règlement ou, à défaut, dans l’établissement de l’exploitant désigné, et selon les modalités — de temps et autres — fixées par règlement ou, à défaut, par l’organisme réglementaire compétent.

Exécution et contrôle d’application

Restriction de responsabilité

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Immunité judiciaire

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Quiconque exerce des attributions sous le régime de la présente loi ne peut être tenu responsable des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Immunité : personne qui accompagne

    (2) Quiconque accompagne une personne dans l’exercice de ses attributions, au titre des paragraphes 32(5), 41(5), 50(5), 59(5), 68(5) ou 78(5), bénéficie de la même immunité.

Pouvoirs

Surintendant des institutions financières

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accès au lieu par le surintendant

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve de l’article 33, le surintendant peut, aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu, notamment un moyen de transport, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée ou que s’y trouvent des objets, des documents ou des renseignements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres pouvoirs

    (2) Le surintendant peut, à ces mêmes fins :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème dans le but d’examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restitution

    (3) Les documents, registres ou cybersystèmes saisis en vertu de l’alinéa (2)f) doivent être restitués à leur propriétaire ou à la personne qui en est responsable, au terme de la vérification ou de la copie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance

    (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu visé par l’intervention du surintendant ainsi que toutes les personnes qui s’y trouvent sont tenus de lui prêter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Accompagnement

    (5) Le surintendant peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit de passage sur une propriété privée

    (6) Le surintendant et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Maison d’habitation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, le surintendant ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délivrance du mandat

    (2) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions qui y sont fixées, le surintendant à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 32(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Usage de la force

    (3) Le surintendant ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Vérification interne

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Ordre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des règlements, le surintendant peut ordonner par écrit à un exploitant désigné d’effectuer, dans le délai et selon les modalités qu’il précise, une vérification interne de ses pratiques, de ses livres et autres documents afin de déterminer s’il se conforme à quelque disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (2) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Communication des résultats

 L’exploitant désigné est tenu de se conformer à l’ordre et, dans le délai qui y est précisé, de communiquer au surintendant les résultats de la vérification interne. Il doit notamment indiquer, dans son rapport, la nature de toute non-conformité aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements et y inclure une description des mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer aux dispositions en cause.

Ordre de conformité

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, le surintendant peut ordonner à l’exploitant désigné :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités : révision

    (2) L’ordre précise les modalités — de temps et autres — selon lesquelles l’exploitant désigné peut en demander la révision auprès du surintendant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (3) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation de se conformer

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant désigné visé par un ordre donné en vertu de l’article 36 est tenu de s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Une fois qu’il s’y est conformé, l’exploitant désigné avise sans délai le surintendant.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’ordre donné en vertu de l’article 36 est révisé par le surintendant sur demande écrite de l’exploitant désigné qui y est visé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu de la demande, délai et modalités

    (2) La demande est motivée, énonce les éléments de preuve à son appui et est présentée selon les modalités — de temps et autres — précisées dans l’ordre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Absence de suspension

    (3) À moins que le surintendant n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Décision à l’issue de la révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Au terme de la révision, le surintendant confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre et transmet à l’exploitant désigné un avis motivé de la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (2) S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande ou dans tout autre délai supplémentaire convenu entre lui et le demandeur, le surintendant est réputé avoir confirmé l’ordre.

Ministre de l’Industrie

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation des inspecteurs

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre de l’Industrie peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’inspecteur, aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Production du certificat

    (2) L’inspecteur reçoit un certificat, en la forme établie par le ministre de l’Industrie, attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 41(1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accès au lieu par l’inspecteur

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve du paragraphe 42(1), l’inspecteur peut, aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu, notamment un moyen de transport, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée ou que s’y trouvent des objets, des documents ou des renseignements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres pouvoirs

    (2) L’inspecteur peut, à ces mêmes fins :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restitution des documents et autres saisis

    (3) Les documents, registres ou cybersystèmes saisis en vertu de l’alinéa (2)f) doivent être restitués à leur propriétaire ou à la personne qui en est responsable, au terme de la vérification et de la copie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance

    (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu visé par l’intervention de l’inspecteur ainsi que toutes les personnes qui s’y trouvent sont tenus de lui prêter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Accompagnement

    (5) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit de passage sur une propriété privée

    (6) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Maison d’habitation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délivrance du mandat

    (2) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 41(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Usage de la force

    (3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Vérification interne

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Ordre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des règlements, le ministre de l’Industrie ou la personne que celui-ci désigne peut ordonner par écrit à un exploitant désigné d’effectuer, dans le délai et selon les modalités précisées dans l’ordre, une vérification interne de ses pratiques, de ses livres et autres documents afin de déterminer s’il se conforme à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (2) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Communication des résultats

 L’exploitant désigné est tenu de se conformer à l’ordre et, dans le délai qui y est précisé, de communiquer au ministre de l’Industrie ou à la personne que celui-ci désigne les résultats de la vérification interne. Il doit notamment indiquer, dans son rapport, la nature de toute non-conformité aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements et y inclure les mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer aux dispositions en cause.

Ordre de conformité

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre de l’Industrie ou la personne que celui-ci désigne peut ordonner à l’exploitant désigné :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités : révision

    (2) L’ordre précise les modalités — de temps et autres — selon lesquelles l’exploitant désigné peut en demander la révision auprès du ministre de l’Industrie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (3) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis de conformité

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant désigné visé par un ordre donné en vertu de l’article 45 est tenu de s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Une fois qu’il s’y est conformé, l’exploitant désigné en avise sans délai le ministre de l’Industrie ou la personne qu’il désigne.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’ordre donné en vertu de l’article 45 est révisé par le ministre de l’Industrie sur demande écrite de l’exploitant désigné qui y est visé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu de la demande, délai et modalités

    (2) La demande est motivée, énonce les éléments de preuve à son appui et est présentée selon les modalités — de temps et autres — précisées dans l’ordre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Absence de suspension

    (3) À moins que le ministre de l’Industrie n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Issue de la révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Au terme de la révision, le ministre de l’Industrie confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre et transmet à l’exploitant désigné un avis motivé de la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (2) S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande ou dans tout autre délai supplémentaire convenu entre lui et le demandeur, le ministre de l’Industrie est réputé avoir confirmé l’ordre.

Banque du Canada

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Production du certificat

    (2) La personne désignée reçoit un certificat, en la forme établie par la Banque, attestant sa qualité, qu’elle présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel elle entre au titre du paragraphe 50(1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accès au lieu par la personne désignée

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve de l’article 51, la personne désignée en vertu du paragraphe 49(1) peut, aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu, notamment un moyen de transport, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée ou que s’y trouvent des objets, des documents ou des renseignements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres pouvoirs

    (2) La personne désignée peut, à ces mêmes fins :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restitution des documents et autres saisis

    (3) Les documents, registres ou cybersystèmes saisis en vertu de l’alinéa (2)f) doivent être restitués à leur propriétaire ou à la personne qui en est responsable, au terme de la vérification et de la copie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance

    (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu visé par l’intervention de la personne désignée ainsi que toutes les personnes qui s’y trouvent sont tenus de lui prêter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Accompagnement

    (5) La personne désignée peut être accompagnée des personnes qu’elle estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit de passage sur une propriété privée

    (6) La personne désignée et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Maison d’habitation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée en vertu du paragraphe 49(1) ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délivrance du mandat

    (2) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 50(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Usage de la force

    (3) La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si elle-même est accompagnée d’un agent de la paix.

Vérification interne

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Ordre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des règlements, la Banque peut ordonner par écrit à un exploitant désigné d’effectuer, dans le délai et selon les modalités précisées dans l’ordre, une vérification interne de ses pratiques, de ses livres et autres documents afin de déterminer s’il se conforme à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (2) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Communication des résultats

 L’exploitant désigné est tenu de se conformer à l’ordre et, dans le délai qui y est précisé, de communiquer à la Banque les résultats de la vérification interne. Il doit notamment indiquer, dans son rapport, la nature de toute non-conformité aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements et y inclure une description des mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer aux dispositions en cause.

Obligation de se conformer

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, une personne désignée par la Banque peut ordonner à l’exploitant désigné :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de prendre toute mesure qu’il précise pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités : révision

    (2) L’ordre précise les modalités — de temps et autres — selon lesquelles l’exploitant désigné peut en demander la révision auprès de la personne désignée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (3) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation de se conformer

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant désigné visé par l’ordre donné en vertu de l’article 54 est tenu de s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Une fois qu’il s’y est conformé, l’exploitant désigné en avise sans délai la personne désignée visée au paragraphe 54(1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’ordre donné en vertu de l’article 54 est révisé par le gouverneur sur demande écrite de l’exploitant désigné qui y est visé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Particularités de la demande

    (2) La demande est motivée, énonce les éléments de preuve à son appui et est présentée selon les modalités — de temps et autres — précisées dans l’ordre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Absence de suspension

    (3) À moins que le gouverneur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Issue de la révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Au terme de la révision, le gouverneur confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre et transmet à l’exploitant désigné un avis motivé de la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (2) S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande ou dans tout autre délai supplémentaire convenu entre lui et le demandeur, le gouverneur est réputé avoir confirmé l’ordre.

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Production du certificat

    (2) La personne désignée reçoit un certificat, en la forme établie par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, attestant sa qualité, qu’elle présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel elle entre au titre du paragraphe 59(1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accès au lieu : personne désignée

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve du paragraphe 60(1), la personne désignée en vertu du paragraphe 58(1) peut, aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu, notamment un moyen de transport, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée ou que s’y trouvent des objets, des documents ou des renseignements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres pouvoirs

    (2) La personne désignée peut, à ces mêmes fins :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restitution des documents et autres saisis

    (3) Les documents, registres ou cybersystèmes saisis en vertu de l’alinéa (2)f) doivent être restitués à leur propriétaire ou à la personne qui en est responsable, au terme de la vérification et de la copie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance

    (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu visé par l’intervention de la personne désignée ainsi que toutes les personnes qui s’y trouvent sont tenus de lui prêter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Accompagnement

    (5) La personne désignée peut être accompagnée des personnes qu’elle estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit de passage sur une propriété privée

    (6) La personne désignée et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Maison d’habitation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délivrance du mandat

    (2) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 59(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Usage de la force

    (3) La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si elle-même est accompagnée d’un agent de la paix.

Vérification interne

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Ordre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des règlements, la personne désignée en vertu du paragraphe 58(1) peut ordonner par écrit à un exploitant désigné d’effectuer, dans le délai et selon les modalités précisées dans l’ordre, une vérification interne de ses pratiques, de ses livres et autres documents, afin de déterminer s’il se conforme à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (2) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révision

    (3) La personne désignée fait rapport à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de tous les ordres qu’elle donne en vertu du présent article pour qu’elle les révise, la Commission canadienne de sûreté nucléaire étant tenue de confirmer, de modifier ou d’annuler les ordres en question.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Communication des résultats

 L’exploitant désigné est tenu de se conformer à l’ordre et, dans le délai qui y est précisé, de communiquer à la personne désignée en vertu du paragraphe 58(1) les résultats de la vérification interne. Il doit notamment indiquer, dans son rapport, la nature de toute non-conformité aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements et y inclure une description des mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer aux dispositions en cause.

Obligation de se conformer

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, la personne désignée en vertu du paragraphe 58(1) peut ordonner à l’exploitant désigné :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention à la disposition — ou de la faire cesser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités : révision

    (2) L’ordre précise les modalités — de temps et autres — selon lesquelles l’exploitant désigné peut en demander la révision auprès de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (3) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Révision

    (4) La personne désignée fait rapport à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de tous les ordres qu’elle donne en vertu du présent article pour qu’elle les révise, la Commission canadienne de sûreté nucléaire étant tenue de confirmer, modifier ou annuler les ordres en question.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation de se conformer

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’exploitant désigné visé par un ordre donné en vertu de l’article 63 est tenu de s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Une fois qu’il s’y est conformé, l’exploitant désigné en avise sans délai la personne désignée en vertu du paragraphe 58(1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’ordre donné en vertu de l’article 63 est révisé par la Commission canadienne de sûreté nucléaire sur demande écrite de l’exploitant désigné qui y est visé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Particularités de la demande

    (2) La demande est motivée, énonce les éléments de preuve à son appui et est présentée selon les modalités — de temps et autres — précisées dans l’ordre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Absence de suspension

    (3) À moins que la Commission canadienne de sûreté nucléaire n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Issue de la révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Au terme de la révision visée au paragraphe 65(1), la Commission canadienne de sûreté nucléaire confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre et transmet à l’exploitant désigné un avis motivé de la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (2) Si elle ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande ou dans tout autre délai supplémentaire convenu entre elle et l’exploitant désigné, la Commission canadienne de sûreté nucléaire est réputée avoir confirmé l’ordre.

Régie canadienne de l’énergie

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation des inspecteurs

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le président-directeur général peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’inspecteur, aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Production du certificat

    (2) L’inspecteur reçoit un certificat, en la forme établie par la Régie canadienne de l’énergie, attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 68(1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accès au lieu par l’inspecteur

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve du paragraphe 69(1), l’inspecteur peut, aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu, notamment un moyen de transport, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée ou que s’y trouvent des objets, des documents ou des renseignements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres pouvoirs

    (2) L’inspecteur peut, à ces mêmes fins :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) examiner tout ce qui se trouve sur les lieux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) utiliser ou voir à ce que soit utilisé tout cybersystème pour examiner notamment les renseignements qu’il contient ou auxquels il donne accès;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) examiner les registres, rapports, données et autres documents et les reproduire en tout ou en partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) utiliser, directement ou indirectement, tout matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) emporter tout ou partie d’un document, d’un registre ou d’un cybersystème se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Restitution des documents et autres saisis

    (3) Les documents, registres ou cybersystèmes saisis en vertu de l’alinéa (2)f) doivent être restitués à leur propriétaire ou à la personne qui en est responsable, au terme de la vérification et de la copie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Assistance

    (4) Le propriétaire ou le responsable du lieu visé par l’intervention de l’inspecteur ainsi que toutes les personnes qui s’y trouvent sont tenus de lui prêter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Accompagnement

    (5) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droit de passage sur une propriété privée

    (6) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Maison d’habitation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délivrance du mandat

    (2) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 68(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Usage de la force

    (3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Vérification interne

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Ordre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des règlements, l’inspecteur peut, s’il y est expressément autorisé par le président-directeur général, ordonner par écrit à un exploitant désigné d’effectuer, dans le délai et selon les modalités précisées dans l’ordre, une vérification interne de ses pratiques, de ses livres et autres documents afin de déterminer s’il se conforme à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rapport de l’inspecteur

    (2) L’inspecteur fait rapport dès que possible à la Commission des faits justifiant l’ordre et de la teneur de celui-ci.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exemption de la Loi sur les textes réglementaires

    (3) Est soustrait à l’application de la Loi sur les textes réglementaires tout ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Communication des résultats

 L’exploitant désigné est tenu de se conformer à l’ordre et, dans le délai qui y est précisé, de communiquer à l’inspecteur les résultats de la vérification interne. Il doit notamment indiquer, dans son rapport, la nature de toute non-conformité aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements et y inclure une description des mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer aux dispositions en cause.

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