Note marginale :Dénomination
3 (1) Est instituée une banque sous la dénomination de Banque du Canada.
Note marginale :Personnalité morale
(2) La Banque est dotée de la personnalité morale.
- S.R., ch. B-2, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003