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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de la banque

Article 3

Note marginale :Dénomination

  •  (1) Est instituée une banque sous la dénomination de Banque du Canada.

  • Note marginale :Personnalité morale

    (2) La Banque est dotée de la personnalité morale.

  • S.R., ch. B-2, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.