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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution de la banque

Article 4

Note marginale :Siège social

  •  (1) Le siège social de la Banque est fixé à Ottawa.

  • Note marginale :Succursales et agences

    (2) La Banque peut ouvrir des bureaux régionaux et locaux et nommer des mandataires au Canada. Pour le faire à l’étranger, il lui faut l’approbation du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 4
  • 2004, ch. 25, art. 5(A)
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.