Note marginale :Siège social
Note marginale :Succursales et agences
(2) La Banque peut ouvrir des bureaux régionaux et locaux et nommer des mandataires au Canada. Pour le faire à l’étranger, il lui faut l’approbation du gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. B-2, art. 4
- 2004, ch. 25, art. 5(A)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004