Aller au contenu

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

L.C. 2001, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Tribunal d’appel des transports du Canada

Article 2

Note marginale :Constitution

  • 2001, ch. 29, art. 2 et 71
  • 2007, ch. 1, art. 59
  • 2008, ch. 21, art. 65
  • 2012, ch. 31, art. 345
  • 2018, ch. 2, art. 18
  • 2019, ch. 1, art. 152
  • 2019, ch. 28, art. 186
  • 2019, ch. 29, art. 267
  • 2019, ch. 29, art. 268
  • 2019, ch. 29, art. 290
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 290, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.