Note marginale :Prescription
181 Les poursuites pour violation se prescrivent par trente-six mois à compter du fait générateur de l’action.
- 1996, ch. 10, art. 181
- 2023, ch. 26, art. 471
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 471, en vigueur le 22 juin 2023