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Loi sur les transports au Canada

L.C. 1996, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Dispositions générales

Sanctions administratives pécuniaires

Article 181

Note marginale :Prescription

 Les poursuites pour violation se prescrivent par trente-six mois à compter du fait générateur de l’action.

  • 1996, ch. 10, art. 181
  • 2023, ch. 26, art. 471
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 471, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.